Votre site est-il certifié conforme à la loi de finances ?

Une nouvelle votée en janvier 2018, pose la question du choix de la solution e-Commerce à retenir pour vous conformer à la loi de finances. Découvrez les 6 questions à vous poser pour mieux comprendre vos obligations légales et assurer la mise en conformité de votre activité.

Loi de finances et e-commerçant : quelles sont vos obligations ?

 

1 – Le logiciel de caisse : votre site e-Commerce

Un logiciel de caisse est un système informatisé (un site internet) dans lequel un assujetti à la TVA (un e-commerçant) enregistre les opérations (les commandes) effectuées avec ses clients non assujettis (un particulier).
Pour vous donner une vision concrète des enjeux, le e-Commerce totalise 80 milliards d’euros de recettes sur le marché du B2C en 2017 soit environ 16 milliards d’euros de recettes de TVA…Imaginez un taux de fraude de 1%, cela représenterait 160 millions d’euros pour l’administration fiscale !

 

2 – La certification de votre site est obligatoire

Loi de finances pour 2016, loi anti-fraude TVA, norme NF 525…. Beaucoup de dénominations pour parler d’une nouvelle loi qui impose la certification des logiciels de caisse et dont l’objectif est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Vous devez donc, depuis le 1er janvier 2018, prouver que vous êtes dans l’impossibilité de frauder en manipulant les données de votre site e-Commerce.

 

3 – Vous êtes assujettis à la TVA vous êtes tous concernés

Depuis le 1er janvier 2018 la loi est applicable à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse. Dans le cas qui nous intéresse, nous parlerons des e-commerçants qui facturent les commandes passées par leurs clients via leur site e-Commerce.

  • Sont concernés par la loi : tous les e-commerçants qui vendent en B2C et les e-commerçants qui vendent en B2B et en B2C.
  • Sont exclus du cadre légal : tous les e-commerçants qui vendent uniquement aux professionnels et tous les particuliers qui font du e-Commerce dès lors qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA.

 

4 – Evitez les sanctions fiscales, conformez-vous à la loi

Avec une part de marché supérieure à 10% du commerce de détail, le e-Commerce est un sujet majeur pour l’administration fiscale. Les conséquences sont d’ordre pécuniaires et peuvent atteindre les 7 500€ d’amende… mais pas seulement. En effet le défaut d’utilisation d’un logiciel certifié impactera le marchand dans le cadre d’un contrôle fiscal:

  • Comptabilité non probante
  • Rejet de la comptabilité
  • Taxation d’office
  • Evaluation unilatérale de la marge et du résultat
  • Mauvaise foi établie (logiciel non conforme et non réponse aux obligations)
  • Majorations de 100%

oi de finances et solution e-Commerce : comment faire le bon choix ?

 

5 – Comment certifier votre logiciel de caisse ?

Vous avez choisi la technologie Open Source pour mettre en ligne votre site : vous installez un module pour assurer la conformité de votre activité à la loi de finances. Tout ajout de module ou modification du code source met fin à la certification de votre logiciel de caisse. Vous repartez à zéro…
Vous avez choisi la technologie SaaS pour mettre en ligne votre site : votre éditeur assure la conformité de votre activité aux obligations édictées par la loi de finances. À chaque ajout de nouvelle fonctionnalité (un nouveau mode de paiement par exemple) il reste garant de la conformité de la solution à la loi et engage sa responsabilité quant aux obligations légales qui le lie avec ses clients.
Vous avez développé votre propre technologie pour créer votre site : vous faites appel à un organisme agréé de certification (on compare la démarche à un projet de certification ISO 9001), c’est long et cher sans compter le nombre de demandes qui vont exploser.

 

 

6 – Quelles sont les 3 actions pour remplir les exigences du législateur ?

Le choix de votre solution e-Commerce est la réponse ultime ! En effet, votre site en ligne doit être certifié (par l’éditeur de logiciel lui-même en remplissant un certain nombre de conditions ou, par un organisme certifié) pour prouver à l’administration que vous n’avez pas caché une partie de vos recettes. Concrètement si vous avez un contrôle fiscal votre éditeur de solution e-Commerce doit vous permettre de prouver :

1. L’inaltérabilité des données enregistrées : vous devrez fournir à l’administration le journal comptable de votre activité e-Commerce (la totalité des commandes et toutes les informations liées comme le montant, le mode de paiement…).

2. La sécurisation des données du périmètre inaltérable : les données du marchand doivent être conservées dans un environnement sécurisé.

Source : Oxatis

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