Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont elles obligatoires ?
Les conditions générales régissent la partie de la négociation commerciale entre professionnels. De fait elles (CGV) doivent être consultables ou communiquées aux clients qui en font la demande.
- Cependant quelles mentions doivent figurer ?
- De quelle manière les communiquer ?
- Ya t-il des sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Pour les professionnels elles doivent obligatoirement être communiquées aux acheteurs ou demandeurs, qu’il s’agisse de prestations de service ou de produits. Les CGV doivent respecter des règles spécifiques tant sur le plan de leur rédaction que sur leur mode de communication.
Cette obligation de communication des CGV ne s’applique pas si aucun client n’en fait la demande.
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
Lorsqu’elles sont formalisées, les conditions générales de vente entre professionnels doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l’article L.441-1 du Code de commerce. Ces mentions doivent entre autre comprendre :
- Les conditions de règlement (clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement)
- Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes
- Le barème des prix unitaires.
Cas des mentions particulières
- Les CGV peuvent éventuellement comporter des mentions facultatives, comme :
- Les conditions de résiliation du contrat,
- Les clauses relatives aux cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple), à la réserve de propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur.
Les règles de communication des CGV entre professionnels
S’il n’existe aucun formalisme particulier au regard de la loi, elles doivent être définies :
- Par écrit,
- Par tout moyen constituant un support durable.
D’une manière générale, les CGV figurent sur les documents :
- Pré-contractuels (documents publicitaires, etc.),
- Contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
- Les annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).
En cas de nécessité il est possible d’établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service. La définition des catégories d’acheteurs, s’effectue selon les distinctions entre :
- L’acheteur grossiste ou négociant (B2B)
- Les grandes surfaces alimentaires
- Toute entreprise spécialisée
- Les entreprises de vente à distance.
L’obligation de communication des conditions générales de vente ne s’applique alors que pour les professionnels de la catégorie concernée. Le fournisseur peut donc rédiger autant de CGV différentes qu’il dénombre de catégories d’acheteurs.
Voir le modèle de conditions générales de vente
Sanctions en cas de non-respect des conditions générales de vente entre professionnel
En cas de manquement aux obligations de rédaction et de communication des conditions générales de vente, l’article L.441-1 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à :
- 15 000 € pour une personne physique
- 75 000 € pour une personne morale