Mentions obligatoires sur un site internet

Les mentions Légales

Indiquez les informations légales sur la personne ou l’entité responsable du site, généralement dans une section « Mentions légales » ou « Informations légales ». Cela peut inclure le nom de l’entreprise, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le numéro d’identification fiscale, etc.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Si votre site implique une utilisation interactive ou transactionnelle, vous devriez fournir des CGU détaillant les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser votre site.

La politique de confidentialité

Indiquez comment vous collectez, stockez et utilisez les données personnelles des utilisateurs. Expliquez également comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données, conformément aux lois telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

Les cookies

Informez les utilisateurs de l’utilisation des cookies sur votre site et fournissez des détails sur les types de cookies utilisés, leur finalité et la manière dont les utilisateurs peuvent les gérer ou les désactiver.

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Les droits d’auteur

Mentionnez les droits d’auteur et la propriété intellectuelle du contenu présent sur votre site. Cela peut inclure le droit d’auteur pour le texte, les images, les vidéos, etc.

Les marques déposées

Si vous utilisez des marques déposées sur votre site, mentionnez les propriétaires et assurez-vous de respecter leurs droits.

Les coordonnées de contact

Fournissez des coordonnées de contact claires pour que les utilisateurs puissent vous contacter en cas de questions ou de préoccupations.

Les Conditions Générales de Vente (CGV si applicable)

Si vous vendez des produits ou services en ligne, fournissez des informations sur les conditions de vente, les prix, les modalités de paiement et de livraison, etc.

>>> À lire aussi : Mise en conformité des CGV

Le numéro SIRET (si applicable)

Dans certains pays, notamment en France, le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est requis pour les entreprises.

Les responsabilités

Précisez votre niveau de responsabilité quant au contenu ou aux liens externes présents sur votre site.

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies. Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

• RGPD sanctions de 2 à 4% du chiffre d’affaires
• Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende
• Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende

Assurez-vous de consulter les lois et réglementations spécifiques de votre pays et de votre industrie pour vous assurer que votre site est conforme aux exigences légales.

Si vous avez des doutes, il est recommandé de consulter un professionnel juridique pour vous assurer que votre site internet respecte toutes les obligations légales en vigueur.

En principe vous disposez de toutes les informations pour rédiger correctement vos mentions obligatoires. En complément vous retrouverez l’un de nos articles sur les Conditions Générales de Vente.

N’hésitez pas à nous faire savoir si cet article vous a intéressé. Dites nous si vous avez des suggestions pour une autre thématique que vous souhaiteriez voir aborder.

En cas de besoin d’assistance ou pour toute demande, nous sommes toujours disponibles pour vous accompagner.

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