Mentions obligatoires sur un site internet
Avant tout la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les mentions obligatoires sur un site internet que vous devez obligatoirement faire figurer. De fait vous devez respecter les mentions obligatoires sur un site internet.
Ce que comprennent Les mention obligatoires
| PERSONNE PHYSIQUE | PERSONNE MORALE | |
|---|---|---|
| VOTRE IDENTITÉ | Les nom et prénom | La raison sociale La forme juridique Le montant du capital social |
| VOS COORDONNÉES | L’adresse du domicile L’adresse de courrier électronique Le numéro de téléphone |
L’utilisation des données personnelles
Pour vos mentions obligatoires, vous devez fournir des informations à l’internaute. Ensuite le RGPD précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ensuite dans le cas ou un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certains nombre d’informations.
L’utilisation des cookies
Avant tout un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes. Par exemple comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…
Aussi dans le cas ou vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies. Ensuite vous devez obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :
- les cookies liés aux opérations de publicité
- les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées
- certains cookies de mesure d’audience
Faut il déclarer votre site Internet à la CNIL ?
Tout d’abord la réglementation a évolué et Il n’est plus obligatoire à présent de déclarer votre site Internet à la CNIL.
Cependant, dans le cas ou vous collectez des données personnelles via votre site Internet, si de plus vous créez un fichier avec ces données, vous devez alors déclarer ce fichier à la CNIL.
Quel est le risque en cas de non respect de vos obligations d’information ?
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- RGPD sanctions de 2 à 4% du chiffre d’affaires
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende
- Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende
En principe vous disposez de toutes les informations pour rédiger correctement vos mentions obligatoires.
En complément vous retrouverez l’un de nos articles sur les Conditions Générales de Vente
N’hésitez pas à nous faire savoir si cet article, vous a intéressé. Dites nous si vous avez des suggestions pour une autre thématique que vous souhaiteriez voir aborder.
En cas de besoin d’assistance ou pour toute demande, nous sommes toujours disponibles pour vous accompagner.