Mise en conformité des Conditions Générales de Vente

Tout d’abord la mise en conformité des Conditions Générales de Vente, représente le socle de la relation contractuelle. Ensuite le code de la loi Hamon a apporté des modifications, qui nécessitent une mise en conformité des Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs ce Code de la Consommation a été refondu en juillet 2016, par conséquent les mentions se référant à ce code et présentes dans vos conditions générales et vos contrats doivent donc être reconsidérées. De fait il importe donc d’être très rigoureux lors de la rédaction des Conditions générales de Vente afin de ne pas être en infraction avec la loi.

Attention, vous êtes concerné dès lors que vous disposez d’un site Internet, que vous vendiez ou pas en ligne !

Voici les différents document que vous devez contrôler :

• Conditions générales de vente e-commerce
• Mentions légales pour votre site web
• Conditions générales d’utilisation
• Charte de protection des données personnelles

De plus plusieurs solutions s’offrent à vous pour effectuer cette mise à jour :

• Solliciter votre avocat ou votre conseil juridique,
• Refondre en totalité vos documents contractuels en vous inspirant avec précaution d’un modèle standard à jour

Enfin en cas d’incertitude, nous pouvons vous assister dans la mise en conformité de vos Conditions Générales de Vente et de vos documents contractuels.